Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
15h05
15
05
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de g...
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
14h51
14
51
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au re...
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
17h58
17
58
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invo...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
10h36
10
36
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
11h38
11
38
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore construite.
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
08h53
08
53
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
13h26
13
26
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le mon...
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
10h40
10
40
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente...
Publié le :
21/12/2021
21
décembre
déc.
12
2021
08h00
08
00
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
13h07
13
07
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles consiste à acheter un terrain pour faire construire. Plusieurs critères sont alors à prendre en compte.
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
11h04
11
04
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
10h55
10
55
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractatio...
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
16h50
16
50
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respec...
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
15h51
15
51
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
Publié le :
10/11/2021
10
novembre
nov.
11
2021
13h00
13
00
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
15h11
15
11
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.
Publié le :
28/10/2021
28
octobre
oct.
10
2021
07h56
07
56
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À déf...
Publié le :
21/10/2021
21
octobre
oct.
10
2021
07h06
07
06
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter...
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
12h49
12
49
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.
Publié le :
06/10/2021
06
octobre
oct.
10
2021
18h39
18
39
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
