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Les honoraires d’avocat sont fixés librement dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Les différentes formes d'honoraires

Convention d'honoraire

En tout état de cause, une convention d'honoraire sera conclue entre l'avocat et le client.

Honoraire au temps passé

L' avocat précise au client le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'il choisit la méthode du temps passé. Le temps susceptible d'être consacré nécéssairement à l'étude et au traitement du dossier lui sera précisé.

​Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent ensemble d'un honoraire fixe global.
Les diligences couvertes par cet honoraires doivent être précisément indiquées.

​Honoraire de résultat

L'avocat et le client peuvent convenir d'un commun accord de fixer un honoraire complémentaire de résultat.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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