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Alexandra Furtmair

Nous sommes un cabinet d’avocat franco-allemand implanté en France et en Allemagne intervenant pour les clients francophones, germanophones et étrangers. Le cabinet conseille, représente et assiste les entreprises et acteurs économiques...


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Elisa Konopka

Maître Elisa KONOPKA intervient principalement en droit de la famille (procédures de divorce, séparation, adoption, pension alimentaire, filiation, autorité parentale, PACS, liquidation de régime matrimonial...), droit des enfants, droit du travail et droit pénal.

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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  v...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...
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