Ventes aux enchères
Adjudication
Vous souhaitez :
Maître Alexandra FURTMAIR est à votre disposition pour vous assister et représenter.
- Introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d’un bien immobilier appartenant à votre débiteur
- Acquérir un bien immobilier mis aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
Maître Alexandra FURTMAIR est à votre disposition pour vous assister et représenter.
Concernant les ventes aux enchères / adjudications:
RECOMMANDATIONS PREALABLES :
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Consulter le cahier des conditions de vente :
Il est consultable soit au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan soit au cabinet de l’avocat poursuivant la vente.
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Vérifier si le bien est libre ou occupé :
Dans l’hypothèse où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, l’expulsion pourra être poursuivie par un Huissier de Justice en vertu du jugement d’adjudication, lequel vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi.
Si le bien est loué, vous ne pouvez pas exiger le départ du locataire, sauf accord; dans ce cas, les conditions du bail consenti par le saisi sont applicable
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Visiter le bien :
Les jours et heure de cette visite sont mentionnés sur l’annonce.
Une seule visite du bien est possible
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La mise à prix :
LES DOCUMENTS DONT VOUS DEVEZ VOUS MUNIR PREALABLEMENT :
- Pour les particuliers :
- copie de votre pièce d’identité,
- justificatif de domicile
- Si vous êtes marié(e), la photocopie de la première page du livret de famille
- Pour les sociétés :
- extrait Kbis de moins de trois mois
- copie de la carte d’identité du représentant légal de la société
- statuts
- mandat écrit signé par le représentant légal de la société.
LES CONSIGNATIONS OBLIGATOIRES :
- un chèque de banque d’un montant équivalent à 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros) à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier.
- un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais préalables de vente augmentés de la somme correspondant à 10 % de votre enchère maximum.
LES SOMMES A REGLER EN SUS DU PRIX DE L’ADJUDICATION :
Si vous êtes déclaré adjudicataire vous devrez régler, en plus du prix :
- les frais préalables exposés par l'avocat poursuivant pour parvenir à la vente
- les émoluments de vente calculés sur le montant de l’adjudication et fixé par le Tribunal
- les frais d’enregistrement de votre titre aux Hypothèques
- les frais d’enregistrement aux impôts