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Ventes aux enchères
Adjudication

Vous souhaitez :
  • Introduire une procédure de saisie-immobilière pour recouvrer votre créance au moyen de la vente forcée d’un bien immobilier appartenant à votre débiteur
  • Acquérir un bien immobilier mis aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
Le recours à un avocat appartenant au Barreau de Draguignan est obligatoire.
Maître Alexandra FURTMAIR est à votre disposition pour vous assister et représenter.

Concernant les ventes aux enchères / adjudications:

RECOMMANDATIONS PREALABLES :

  • Consulter le cahier des conditions de vente :

Ce document contient tous les éléments d’information nécessaires à la réalisation de la vente.

Il est consultable soit au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan soit au cabinet de l’avocat poursuivant la vente.
  • Vérifier si le bien est libre ou occupé :

Il est possible que le bien vendu soit occupé par le saisi.

Dans l’hypothèse où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, l’expulsion pourra être poursuivie par un Huissier de Justice en vertu du jugement d’adjudication, lequel vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Si le bien est loué, vous ne pouvez pas exiger le départ du locataire, sauf accord; dans ce cas, les conditions du bail consenti par le saisi sont applicable
  • Visiter le bien :

Préalablement à l’audience, une visite du bien est programmée.
Les jours et heure de cette visite sont mentionnés sur l’annonce.
Une seule visite du bien est possible
  • La mise à prix :

Le montant de la mise à prix figurant sur l’annonce constitue le montant de l’enchère de départ et ne préjuge en rien du prix auquel le bien sera adjugé.
 

LES DOCUMENTS DONT VOUS DEVEZ VOUS MUNIR PREALABLEMENT :

  • Pour les particuliers :
    • copie de votre pièce d’identité,
    • justificatif de domicile
    • Si vous êtes marié(e), la photocopie de la première page du livret de famille
  • Pour les sociétés :
    • extrait Kbis de moins de trois mois
    • copie de la carte d’identité du représentant légal de la société
    • statuts
    • mandat écrit signé par le représentant légal de la société.
A réception de ces documents, notre cabinet établira un pouvoir pour enchérir à nous retourner ou nous remettre au plus tard le jour de l’audience.
 

LES CONSIGNATIONS OBLIGATOIRES :

  • un chèque de banque d’un montant équivalent à 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros) à l’ordre de Monsieur le  Bâtonnier.
  • un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais préalables de vente augmentés de la somme correspondant à 10 % de votre enchère maximum.

LES SOMMES A REGLER EN SUS DU PRIX DE L’ADJUDICATION :


Si vous êtes déclaré adjudicataire vous devrez régler, en plus du prix :
  • les frais préalables exposés par l'avocat poursuivant pour parvenir à la vente
  • les émoluments de vente calculés sur le montant de l’adjudication et fixé par le Tribunal
  • les frais d’enregistrement de votre titre aux Hypothèques
  • les frais d’enregistrement aux impôts