Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Publié le :
11/09/2019
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Sept.
2019
Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole... Lire la suite
Historique
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