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[PUBLIC] Le conseil constitutionnel censure les règles de délai permettant à un étranger détenu de former un recours contre une OQTF

[PUBLIC] Le conseil constitutionnel censure les règles de délai permettant à un étranger détenu de former un recours contre une OQTF

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Source : lexradio.fr
En enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et pour le juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Numéro Lexbase : L9266K4X), qui s'appliquent quelle que soit la durée de la détention, n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention. Ainsi statue le Conseil constitutionnel dans une décision du 1er juin 2018 (Cons. const., décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 Numéro Lexbase : A8343XPP)... Lire la suite

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