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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
Source : www.juridiconline.com
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles... Lire la suite

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