
Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de certaines propriétés nécessite le recours à un échafaudage ou autre forme de surplomb sur une propriété voisine. Or si le voisin s'y oppose, le propriétaire ne peut isoler son bâtiment. Partant de ce constat, un parlementaire interroge la ministre de la Transition écologique et solidaire... Lire la suite
Historique
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