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Dispositions du Code de l’ #urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement

Dispositions du Code de l’ #urbanisme en matière de concession d’aménagement de ZAC et conditions de remboursement

Publié le : 05/09/2019 05 septembre Sept. 2019
Source : www.maisondescommunes85.fr
L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (article L. 300-4)... Lire la suite

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