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Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme

Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme

Publié le : 29/08/2019 29 août Août 2019
Source : www.lagazettedescommunes.com
Réponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien indivis. Il s’agit d’une règle protectrice de l’exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu’un bien sorte du patrimoine d’un indivisaire sans qu’il n’y consente... Lire la suite

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