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Les troubles anormaux de voisinage

Les troubles anormaux de voisinage

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Source : avoloi.eu
Au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l’homme figure le droit de propriété. Protégé par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le droit de propriété est un droit « inviolable et sacré » dont « nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Ce texte reconnaît ainsi une limite au droit de propriété justifié par l’intérêt général dans le cas de l’expropriation. Cependant, d’autres limites au caractère absolu du droit de propriété ont été posées notamment par la doctrine et la jurisprudence. Celles-ci ont ainsi élaboré un régime consacré aux troubles anormaux de voisinage, qui vise à protéger des droits de propriété qui se font concurrence...

 
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