Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)

Historique

• Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime
  Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative...
  Source : avoloi.eu
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• Dégradations de biens en location : à qui la faute ? (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 9 juillet 2020)
  Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle qu’il re...
  Source : avoloi.eu
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• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil 
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Après le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un c...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui...
  Source : www.efl.fr
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• Le télétravail sur prescription du médecin du travail
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...
  Source : www.legisocial.fr
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