Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Instagram

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Diaporama

« Wet lease » et transporteur aérien effectif : l’indemnisation des passagers en cas de retard incombe à celui qui a décidé de réaliser le vol

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018

La CJUE a estimé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que dans le cadre d'un « Wet lease », la compagnie aérienne devant indemniser les passagers en cas de retard important du vol est celle qui a décidé de réaliser le vol, et non celle qui a fourni, en location, l’appareil et l’équipage ayant été utilisé...

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK