Suivez-nous

Linkedin

twitter

Facebook

Instagram

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Diaporama
Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime

Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime

Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
Source : avoloi.eu
L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative unilatérale d’occupation du domaine public, soit une convention d’occupation du domaine public. Quelles sont les caractéristiques des conventions d’occupation du domaine public ? Quel est le régime des conventions d’occupation du domaine public ? ... 

 
Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK